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Rappel concernant les obligations liées aux chiens " dangereux "

Rappel sur la législation liée aux chiens dits « dangereux » (8/06/2024)



A la demande de la police municipale et suite à des contrôles effectués récemment sur le territoire pour mise en conformité avec la loi, voici un rappel des obligations pour les propriétaires concernés :

Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. (…)


Les chiens de catégorie 1 :

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (…) :


  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;

  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;

  • chiens de type Tosa.

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite. (…)


Les chiens de catégorie 2 :

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;

  • chiens de race Rottweiller ;

  • chiens de race Tosa

  • chiens de type Rottweiller

(…)


Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. (…)

un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. (…)

posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal. (…)


Rappel : toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d'animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. (…)

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. (…)


[ Source : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire / juin 2021 - cliquer ICI pour accéder à la source de cet article / Crédit photo : Pixabay]