Deux nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs
Depuis le 1er avril 2019, la commune d'Houplines applique, avec le concours de la Métropole Européenne de Lille, deux nouvelles mesures de lutte contre l'habitat indigne :
- la déclaration de mise en location ;
- l'autorisation préalable aux travaux de division de logements.
Ces nouvelles mesures sont issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur. Elles visent à prévenir et lutter contre le développement de l'habitat indigne.
Elles sont expérimentées par la Métropole Européenne de Lille, la commune d'Houplines et 11 autres communes volontaires : Croix, Haubourdin, Halluin, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille-Lomme-Hellemmes, Loos, Marquette-lez-Lille, Ronchin et Wattrelos.
Plus de renseignements dans le communiqué de presse de la MEL en date du 29 mars 2019 (ci-dessous).
La déclaration de mise en location - DML
La déclaration de mise en location concerne les logements bâtis avant 1974, qu'ils soient mis en location pour la première fois ou remis en location à la suite du changement de locataire.
Le propriétaire bailleur - ou le professionnel qui gère son bien - doit déclarer à la mairie la mise en location au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location. Il doit :
- compléter en ligne le formulaire disponible sur permisdelouer.lillemetropole.fr ;
- joindre une copie des diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité et risques naturels) ;
- joindre au bail le récépissé de dépôt dans un délai d'une semaine.
Pour vérifier si le logement à louer est concerné par la déclaration de mise en location, il suffit de saisir son adresse sur : https://permisdelouer.lillemetropole.fr/
En cas de non respect de cette procédure, le propriétaire bailleur s'expose à un rappel à l'ordre des services de l'Etat et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu'à 5000 €.
Plus de renseignements dans le mode d'emploi établi par la MEL (ci-dessous).
L'autorisation préalable aux travaux de division de logements ou "permis de diviser"
L'autorisation préalable aux travaux de division de logements est obligatoire pour tous les immeubles.
Le propriétaire bailleur - ou le professionnel qui gère son bien - doit faire une demande avant la réalisation des travaux de division. Il doit :
- compléter en ligne le formulaire disponible sur permisdelouer.lillemetropole.fr ;
- préciser la localisation et la désignation de l'immeuble ;
- indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
- joindre un plan côté montrant la situation avant/après travaux et une copie des diagnostics techniques (amiante et plomb).
En cas de non respect de cette procédure, le propriétaire bailleur s'expose à un rappel à l'ordre des services de l'Etat et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Plus de renseignements dans le mode d'emploi établi par la MEL (ci-dessous).
