Signaler un véhicule "ventouse"

Conformément à l'article R417-12 du Code de la Route, un véhicule "ventouse" est un véhicule stationné de manière ininterrompue en un même point de la voie publique pendant une durée excédant 7 jours.

Conformément à l'article L325-1 du Code de la Route, un véhicule en voie d' "épavisation" est un véhicule privé d'éléments indispensables à leur utilisation normale et susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Le signalement est transmis par courriel au commissariat de police d'Armentières pour verbalisation voire mise en fourrière.