17/04/2025
Déclaration de mise en location et autorisation préalable aux travaux de division
Depuis le 1er janvier 2024, la commune d' Houplines est concernée par ce dispositif et a mis en place les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne, notamment la déclaration de mise en location (DML) et l'autorisation préalable aux travaux de division (APD).
Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 29 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2024. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne en cliquant sur le lien suivant :👉 https://demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/habitat/permis-de-louer/
Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser.
Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
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