[ Complément d'informations au 11 décembre 2020 ]
Dérogation à six enfants : Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Afin de permettre de « maintenir à un haut niveau leur capacité globale à contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français, pendant cette nouvelle phase de la crise sanitaire », le texte permet aux assistantes maternelles, « jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021 », d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants. Ce qui n'est aujourd'hui possible que pour les assistantes maternelles ayant un agrément pour la garde de quatre enfants.
Cette limite doit toutefois être diminuée du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous sa responsabilité exclusive et présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
Pour bénéficier de cette dérogation, l’assistante maternelle doit en informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs accueillis, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Vous trouverez à cet effet, le formulaire de DECLARATION DE RECOURS au bas de cet article, au format PDF.
