09/04/2025


📌 Rappel : permanence du conciliateur de justice – mercredi 23 avril


Le conciliateur de justice tiendra sa prochaine permanence
📅 MERCREDI 23 AVRIL,
🕑 de 14h à 17h,
📍 au rez-de-chaussée de la mairie.


Le conciliateur de justice, quelle est sa mission ?

Il suffit de peu de chose, d'un litige avec un artisan, de dysfonctionnements avec un fournisseur internet ou de téléphonie, d'un voisin bruyant ou d'un dépôt de garantie qui tarde à être rendu pour que la vie devienne plus difficile.

👉 Il existe un moyen simple, rapide, gratuit et efficace de résoudre le problème : le conciliateur de justice.


ℹ️ Son rôle :

Le conciliateur n'est donc ni un juge ni un enquêteur (même s'il se rend sur place le cas échéant pour constater les faits) ni un conseiller juridique.
Son seul but : trouver un accord par le dialogue et la concertation.

👉 Les litiges dont il peut s'occuper relèvent du droit civil et touchent aux:

  • Propriétés et aux usages de biens ou dettes

  • Nuisances de voisinage

  • Contestations de factures de tout type (gaz, électricité, eau...)

  • Conflits entre locataires et propriétaires (restitution du dépôt de garantie, fin de bail)


🙅‍♂️ Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant les litiges :

  • De l’administration, de l'état ou des collectivités

  • Du droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, garde d'enfants...)

  • Du droit du travail et syndical


Alors que la justice demande du temps, un formalisme rigoureux et génère des frais, la conciliation est gratuite, simple et rapide.
Ne laissez pas un conflit s’installer : pensez à la conciliation !


👉 La conciliation, c’est :


  • Exclusivement ​​​​​​​sur rendez-vous uniquement, à prendre à l’accueil de la mairie (par téléphone au 03.20.10.36.00 ou par mail : accueil@ville-houplines.fr)

  • ​​​​​​​Permanence gratuite

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