Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille

Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Alerter

report_problem

Contacter

question_answer

Kiosque famille

account_balance

Le fil local

room

Guide des démarches

assignment