Demandes d'autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme et suivre l'état d'avancement de l'instruction en ligne. Houplines a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Le GNAU qu'est ce que c'est ?
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme est un espace dédié au dépôt de vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique. Ce service vous permet de réaliser des demandes à tout moment, de centraliser tous les éléments transmis au même endroit, et de suivre l’avancée de votre dossier en temps réel.
Quel type de demande puis-je réaliser ?
Je peux déposer des demandes de certificats d’urbanisme, des déclarations préalables, des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir, des déclarations d’intention d’aliéner…
...Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la plaquette de présentation proposée ci-dessous : )
Accéder au guichet numérique ici
Un dépôt papier reste toutefois possible en Mairie pour les personnes qui le souhaitent : merci de vous adresser au service " Urbanisme - Logement "
A noter : les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent être, au choix :
envoyées en lettre recommandé avec accusé de réception, à l'attention du service Urbanisme de la mairie (Hôtel de ville - Place du Général de Gaulle - 59116 Houplines)
déposées en main propre au service urbanisme, uniquement lors des accueils publics (pour vous transmettre le récépissé de dépôt)
sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme via le lien proposé ci-dessus
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. L’autorisation est obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment à l’horizontal ou en surélévation. Mais également, pour tout type de travaux modifiant l’aspect extérieur ou la destination d’une surface bâtie.
Le permis de construire
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Établissements Recevant du Public (ERP)
Vous exploitez un Établissement Recevant du Public ? Retrouvez ci-dessous toutes les démarches concernant votre local : enseigne, demande d’occupation, dérogation...
Procédures d'autorisation de travaux
La construction, l'aménagement ou la modification d'un Établissement Recevant du Public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire
Autorisation préalable de travaux
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un Établissement Recevant du Public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
👇 Vous trouverez au bas de cette page, à la rubrique " Formulaires " le document à télécharger et remplir pour réaliser votre demande.
Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces et notamment :
plan et schéma ;
réaction au feu des matériaux ;
notice de sécurité ;
notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées (emplacements spécifiques par exemple).
Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.
Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable).
Après la réalisation des travaux, l'ouverture au public de l'ERP est soumise à l'autorisation d'exploiter délivré par la mairie.
Visite de contrôle
Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle demandées par l'exploitant à la mairie doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.
Par exemple, les magasins doivent être contrôlés selon une fréquence différente selon leur catégorie :
3 ans pour un ERP de type M de 1ère et 2ème catégories
5 ans pour un ERP de type M de 3ème et 4ème catégories
Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment à la demande du maire (ou du préfet).
En matière d'accessibilité, dans le cas où les règles ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l'ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues. C'est le préfet qui prend la décision. A défaut de réponse dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation est considérée comme accordée lorsqu'elle concerne des établissements de 3ème, 4ème et 5ème catégorie (refusée lorsqu'elle concerne des établissements de 1ère et 2ème catégorie).
Il n'est prévu aucune dérogation en matière de sécurité.
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré avant le 1er avril 2019 au dispositif Ad'AP (Agenda d'accessibilité Programmé) devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité sous peine de sanctions pénales et administratives.
Les formulaires
Les autorisations d'urbanisme assurent la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Vous trouverez ces documents via les liens proposés :
N.B : les formulaires proposés au téléchargement ci-dessous sont à imprimer, compléter et à adresser au service " Urbanisme - Logement " de votre mairie
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