Lutte contre l'habitat indigne

• Le dispositif « Permis de louer » est obligatoire sur 29 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2024. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.
  

La loi Alur de 2014 a complété les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. Ce sont d'abord 22 communes et désormais 29 communes qui utilisent ces trois outils pour lutter contre l’habitat indigne :

·      L'autorisation préalable de mise en location (APML) – « permis de louer » 
·      La déclaration de mise en location (DML)
·      L'autorisation préalable aux travaux de division (APD) - « permis de diviser »

Depuis le 1er janvier 2024 de nouvelles communes sont concernées et mettent en place les outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : Bauvin, La Chapelle d'Armentières et Lannoy. 
Les autres communes restent concernées : Annoeullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil,  Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Chapelle d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Seclin,  Sequedin, Tourcoing, Villeneuve d'Ascq et Wattrelos.

• À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
  

Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini. Selon le secteur, vous pouvez être concerné par l’une ou l’autre, ou par les trois mesures.

Comment savoir si son bien est concerné ?
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Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.

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Mme Ludivine DESMEDT (03.20.10.36.04 / urba-proximite@ville-houplines.fr) est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.