PACS

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. La mairie vous accompagne dans cette démarche en mettant à votre disposition les documents nécessaires et en organisant des cérémonies de PACS.

Dossiers téléchargeables

Les documents suivants sont à remplir et à fournir lors de votre demande :

• Déclaration de PACS
  

• ​​​​​​​À remplir pour conclure un PACS en mairie.
  ​​​​​​​Ce document (Cerfa) Contient les attestations sur l'honneur suivantes :

    ► Non-parenté

    ► Non-alliance

    ► Résidence commune

• Convention de PACS
  

Permet de rédiger la convention de PACS qui fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher sur ce document les cases correspondantes à votre situation et renseigner les rubriques qui s'y rapportent :

    ► Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)

    ► Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)

         N.B : l'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

📌 Des exemplaires papiers sont disponibles en mairie pour celles et ceux qui en auraient besoin.

Cérémonie de PACS

Une cérémonie de PACS est organisée une fois par mois, le samedi à 11h00.
Plusieurs PACS peuvent être célébrés simultanément.
Pour toute information complémentaire ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter le service de l'état-civil.

📞 03 20 10 36 21
📧 etat-civil@ville-houplines.fr