PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. La mairie vous accompagne dans cette démarche en mettant à votre disposition les documents nécessaires et en organisant des cérémonies de PACS.
Dossiers téléchargeables
Les documents suivants sont à remplir et à fournir lors de votre demande :
À remplir pour conclure un PACS en mairie.
Ce document (Cerfa) Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
► Non-parenté
► Non-alliance
► Résidence commune
Permet de rédiger la convention de PACS qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher sur ce document les cases correspondantes à votre situation et renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
► Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
► Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)
N.B : l'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
📌 Des exemplaires papiers sont disponibles en mairie pour celles et ceux qui en auraient besoin.
Cérémonie de PACS
Une cérémonie de PACS est organisée une fois par mois, le samedi à 11h00.
Plusieurs PACS peuvent être célébrés simultanément.
Pour toute information complémentaire ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter le service de l'état-civil.
📞 03 20 10 36 21
📧 etat-civil@ville-houplines.fr